La règle de base
Vous vendez à une entreprise établie dans un autre État membre, elle vous communique un numéro de TVA valide : vous facturez hors taxe, et c’est elle qui déclare la TVA chez elle.
La vérification qui protège
Un numéro invalide vous rend redevable de la TVA que vous n’avez pas facturée. La vérification se fait auprès du service VIES de la Commission européenne, et la preuve doit être conservée.
- Vérifiez avant la première facture, puis périodiquement.
- Conservez la date et le résultat de la vérification.
- Conservez la preuve du transport hors de France.
Vendre à des particuliers
Le régime diffère : au-delà d’un seuil annuel de ventes à distance vers l’ensemble de l’Union, vous devez appliquer le taux du pays de destination. Le guichet unique évite alors de s’immatriculer dans chaque pays.
10 000 €Seuil annuel de ventes à distance vers l’UE au-delà duquel la TVA du pays du client s’applique.
Les déclarations qui s’ajoutent
Flux
Vente de biens vers l’UE
- Déclaration
- État récapitulatif TVA et enquête statistique selon seuil
Flux
Prestation de services vers l’UE
- Déclaration
- Déclaration européenne de services
Flux
Ventes à distance aux particuliers
- Déclaration
- Guichet unique (OSS)
| Flux | Déclaration |
|---|---|
| Vente de biens vers l’UE | État récapitulatif TVA et enquête statistique selon seuil |
| Prestation de services vers l’UE | Déclaration européenne de services |
| Ventes à distance aux particuliers | Guichet unique (OSS) |