Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme The Company Land (ci-après le « Service »), éditée par TCL Global Investment Pte. Ltd. (ci-après « The Company Land » ou l'« Éditeur »).

• Service : la plateforme SaaS The Company Land de gestion comptable, financière et administrative pour entreprises.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur le Service.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Contenu : l'ensemble des données, documents et informations fournis ou générés par l'Utilisateur au sein du Service.

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la création de son Compte.

The Company Land est un service en ligne permettant notamment la gestion de la comptabilité, la facturation, le suivi des transactions bancaires, la gestion électronique de documents (GED) et le suivi des obligations fiscales. Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer dans le temps.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service, sans toutefois pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

Le Service est proposé selon les formules d'abonnement en vigueur, accessibles depuis le Service ou le site de l'Éditeur. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.

Lorsqu'un abonnement est souscrit via l'App Store d'Apple, le paiement est traité par Apple et soumis aux conditions applicables des Services multimédias Apple (Apple Media Services) ainsi qu'aux règles de facturation de l'App Store. La gestion, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement peuvent s'effectuer depuis le compte Apple de l'Utilisateur.

Tout abonnement est payable d'avance. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie à la souscription et se renouvelle tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties avant le terme en cours.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit le Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de non-paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conserver par ses propres moyens une copie de sauvegarde de ses données et documents essentiels.

Votre vie privée est importante pour nous. Sauf indication contraire, The Company Land est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre des Services.

Nous traitons les données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée, notamment, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et les autres exigences locales applicables en matière de protection des données.

Les articles 9.1 à 9.6 ci-dessous décrivent nos principales pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation, de protection et de traitement des données personnelles dans le cadre des Services. Des informations complémentaires sur nos pratiques en matière de confidentialité, y compris celles que peuvent exiger les lois locales applicables, figurent dans notre Politique de confidentialité.

Les stipulations du présent article 9 et notre Politique de confidentialité doivent être lues conjointement et font partie du cadre régissant le traitement des données personnelles dans le cadre de votre utilisation des Services.

Lorsque les Services s'intègrent à des services ou à des API tiers, le traitement des données peut également être soumis aux conditions et exigences de confidentialité applicables de ces tiers, notamment, le cas échéant, à la Google API Services User Data Policy et aux Google APIs Terms of Service.

L'Éditeur collecte et traite les catégories de données suivantes :

• Données de compte : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (haché), numéro de téléphone, informations professionnelles (raison sociale, SIRET, etc.).
• Données de service : factures, écritures comptables, données de comptes bancaires et de transactions mises à disposition via les services bancaires connectés, documents téléversés, paramètres et journaux d'activité.
• Données techniques : adresse IP, identifiants de session, type de navigateur, journaux de connexion.

Lorsque l'Utilisateur se connecte via « Sign in with Google » ou connecte une boîte e-mail Gmail au Service, l'Éditeur accède, avec son consentement explicite recueilli via les écrans OAuth de Google, aux données suivantes :

• Profil Google de base (identifiant Google, nom, adresse e-mail, photo de profil) — exclusivement aux fins d'authentification et d'identification de l'Utilisateur.
• Messages et pièces jointes Gmail en lecture seule — exclusivement aux fins de détection automatique et d'import des factures, reçus et documents comptables dans le Service.
• Métadonnées des messages (expéditeur, date, sujet, taille) — exclusivement pour identifier les e-mails susceptibles de contenir des pièces jointes pertinentes pour la comptabilité.

Les données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• créer et gérer le Compte de l'Utilisateur ;
• fournir, exploiter, maintenir et améliorer les fonctionnalités du Service ;
• assurer la sécurité, prévenir la fraude et lutter contre les abus ;
• respecter les obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales) ;
• communiquer avec l'Utilisateur sur le fonctionnement du Service et le support.

Conformément à la politique Google API Services User Data Policy, et en particulier aux exigences de « Limited Use », les données utilisateur Google obtenues via les API Google sont utilisées uniquement pour fournir ou améliorer les fonctionnalités du Service visibles par l'Utilisateur (authentification et import automatique de factures et reçus depuis Gmail). En particulier, l'Éditeur s'engage à :

• ne pas utiliser ces données pour proposer, cibler ou diffuser de la publicité ;
• ne pas vendre, louer ni céder ces données à un quelconque tiers ;
• ne pas utiliser ces données, brutes, agrégées ou anonymisées, pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique généralisés ou non personnalisés ;
• ne pas transférer ces données à des services tiers d'intelligence artificielle qui les utiliseraient pour entraîner leurs propres modèles ;
• ne permettre aucune lecture humaine de ces données, sauf (a) avec le consentement explicite de l'Utilisateur, (b) pour des opérations de sécurité (lutte contre les abus, conformité légale), ou (c) lorsque les données sont agrégées et anonymisées à des fins statistiques internes.

L'utilisation par The Company Land des informations reçues des API Google, et leur transfert vers toute autre application, respectent la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences de Limited Use. L'utilisation des données utilisateur brutes ou dérivées reçues des API Google Workspace respecte la Google User Data Policy, y compris les exigences de Limited Use.

Les pièces jointes importées depuis Gmail sont traitées par les propres systèmes de l'Éditeur afin de déterminer s'il s'agit de documents comptables et d'en extraire le contenu. Pour fournir les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service (telles que la structuration des données de facturation ou l'assistant intégré), des données issues de ces documents peuvent être traitées par OpenAI (API), agissant en qualité de sous-traitant, au seul bénéfice de l'Utilisateur. Les fichiers importés depuis Gmail ne sont jamais transmis à OpenAI sous leur forme originale et, conformément aux conditions de l'API d'OpenAI, les données qui lui sont transmises ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.

L'Éditeur ne vend ni ne loue de données personnelles. Les données sont partagées uniquement avec les sous-traitants strictement nécessaires à la fourniture du Service, listés ci-après :

• Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) — stockage des données dans la région AWS Paris (eu-west-3).
• Authentification Google : Google LLC — pour la fonctionnalité « Sign in with Google ».
• Connexion e-mail : Nylas, Inc. — intermédiaire technique permettant la connexion OAuth sécurisée aux comptes Gmail et la récupération des pièces jointes (l'Éditeur n'utilise pas Nylas pour d'autres finalités).
• Connexion bancaire : Powens (France) — prestataire technique d'open banking permettant de connecter les comptes bancaires de l'Utilisateur et d'en récupérer, avec son autorisation, les informations de compte et de transactions.
• Paiement : Stripe Payments Europe Limited — traitement des paiements d'abonnement.
• Traitement par IA : OpenAI, L.L.C. (États-Unis) — fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service, sans réception des fichiers importés depuis Gmail sous leur forme originale et sans utilisation des données pour l'entraînement de ses modèles.
• Communications transactionnelles : Novu (notifications applicatives) et fournisseurs SMTP pour l'envoi d'e-mails de service.

Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD et n'agit que sur instruction documentée de l'Éditeur. Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (AWS, région Paris, eu-west-3). Les transferts hors UE éventuels (notamment vers Google et OpenAI) sont encadrés par les Clauses contractuelles types de la Commission européenne et complétés par des mesures de sécurité supplémentaires.

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées suivantes : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos, contrôle d'accès strict basé sur les rôles et le principe du moindre privilège, journalisation des accès, authentification multi-facteurs pour l'accès administratif, audits réguliers, politique de mots de passe robuste et procédures de réponse aux incidents.

Les jetons OAuth Google et Nylas sont stockés sous forme chiffrée et ne sont accessibles qu'aux processus automatisés strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Les données de Compte sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service. À la résiliation du Compte, elles sont supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi applicable l'exige, notamment pendant la durée requise par les législations comptables, fiscales et réglementaires applicables dans la ou les juridictions concernées, laquelle peut varier selon le pays et la nature des documents en cause.

Les données utilisateur Google (e-mails Gmail récupérés, jetons OAuth) sont supprimées immédiatement lorsque l'Utilisateur déconnecte sa boîte e-mail dans le Service, supprime son Compte, ou révoque l'accès depuis la page https://myaccount.google.com/permissions. Les pièces jointes déjà importées dans le Service sont conservées au même titre que les autres documents comptables, dans le respect des durées légales applicables.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données en supprimant son Compte directement depuis les paramètres du Service. La demande est traitée dans un délai maximal de trente (30) jours.

Selon les lois qui lui sont applicables, l'Utilisateur peut disposer de certains droits sur ses données personnelles, notamment le droit d'y accéder, de les rectifier, de les mettre à jour, de les supprimer ou d'en obtenir une copie, ainsi que le droit de s'opposer à certaines activités de traitement ou d'en obtenir la limitation et, le cas échéant, le droit à la portabilité des données et le droit de retirer son consentement.

Les Utilisateurs situés dans des juridictions où le RGPD s'applique peuvent exercer les droits prévus par le RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition, selon le cas.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en nous écrivant à tech@thecompanyland.ai. Le cas échéant, ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données ou de contrôle compétente de leur pays ou de leur juridiction.

Les Utilisateurs ayant connecté leur compte Google aux Services peuvent révoquer à tout moment l'accès de The Company Land à leurs données Google depuis les paramètres d'autorisation de leur compte Google.

L'Éditeur est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, interface, marques, bases de données). Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de ces droits au profit de l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, pour la seule durée du contrat, aux seules fins strictement nécessaires à la fourniture du Service.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, d'image) subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude et la conformité des traitements effectués.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, mesures gouvernementales ou réglementaires, défaillances généralisées des télécommunications ou d'Internet, coupures de courant, cyberattaques affectant des infrastructures tierces, ou défaillances de prestataires tiers essentiels échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie concernée met en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement et reprendre l'exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par tout moyen utile (notification dans le Service, email). À défaut de refus exprimé dans un délai de trente (30) jours, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Les présentes CGU/CGV et votre utilisation des Services sont soumises aux lois et règlements applicables, y compris aux dispositions impératives susceptibles de s'appliquer dans la juridiction dans laquelle vous êtes établi ou utilisez les Services.

En cas de litige, de réclamation ou de différend découlant des présentes CGU/CGV ou des Services, ou en lien avec ceux-ci, les parties conviennent de rechercher d'abord une résolution amiable et de bonne foi.

À défaut de résolution amiable, le droit applicable, la juridiction compétente et le mode de règlement du litige sont déterminés conformément au cadre légal et réglementaire applicable et, le cas échéant, aux conditions spécifiques applicables au Service, au pays ou à la région concernés.

Aucune disposition des présentes CGU/CGV ne saurait limiter ou exclure les droits ou recours qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable.