Les mentions toujours obligatoires
- Date d’émission et numéro séquentiel continu.
- Identité et adresse complètes du vendeur et du client.
- Numéro SIREN, forme juridique et capital social.
- Désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxe.
- Taux de TVA applicable et montant de TVA par taux.
- Totaux hors taxe et toutes taxes comprises.
- Date d’échéance et conditions d’escompte.
- Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
40 €Indemnité forfaitaire de recouvrement, à mentionner sur toute facture entre professionnels.
Les mentions conditionnelles
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Franchise en base | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Autoliquidation | Autoliquidation |
| Livraison intracommunautaire | Exonération, article 262 ter I du CGI |
| Assurance décennale | Assureur, garantie et couverture géographique |
Ce que la facturation électronique ajoute
- Le SIREN du client assujetti établi en France.
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature de l’opération : biens, services, ou les deux.
- La mention de l’option sur les débits, le cas échéant.
La numérotation, le piège classique
La séquence doit être continue et sans trou. Annuler une facture ne consiste pas à la supprimer, mais à émettre un avoir. Un numéro manquant est une anomalie que tout contrôle relève.