Il y a deux façons de lire la réforme de la facturation électronique. Celle des communiqués, qui parle de modernisation et de lutte contre la fraude. Et celle qui nous intéresse ici : qu’est-ce qu’un dirigeant de TPE doit avoir fait, et avant quand ?
Ce qui change vraiment
Jusqu’ici, une facture PDF envoyée par e-mail était une facture électronique au sens courant du terme. Elle ne le sera plus au sens légal. Une facture conforme est un fichier structuré — Factur-X, UBL ou CII — qui transite par une plateforme agréée, avec un cycle de vie tracé.
Trois choses changent donc : le format du document, le canal par lequel il passe, et le fait que l’administration reçoive en parallèle les données de transaction.
Le calendrier, date par date
Le déploiement se fait en deux temps. La distinction entre recevoir et émettre est celle qui se retient le moins bien, et c’est pourtant elle qui détermine votre échéance.
| Échéance | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Réception |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | PME, TPE et microentreprises | Émission |
Les taux qui ne bougent pas
Point rassurant : la réforme porte sur la forme, pas sur le fond. Les quatre taux en vigueur ne sont pas modifiés, et les règles d’exigibilité non plus.
- 20 % — taux normal, la majorité des biens et des prestations.
- 10 % — restauration sur place, transport de voyageurs, travaux de rénovation.
- 5,5 % — produits alimentaires, livres, abonnements d’énergie.
- 2,1 % — médicaments remboursables, presse.
Se préparer en trois étapes
1. Choisir sa plateforme
C’est la seule décision structurante. Une plateforme agréée reçoit, émet et archive ; en changer plus tard coûte cher en reprise d’historique. Si votre comptable en propose une, la question est réglée.
2. Mettre le fichier clients au propre
Un numéro SIREN manquant ou erroné bloque l’émission. C’est le premier motif de rejet observé chez les entreprises déjà passées à l’émission, et c’est le genre de ménage qui prend une demi-journée un an avant, et trois semaines dans l’urgence.
3. Tester avant l’échéance
Une facture rejetée le 2 septembre n’est pas un incident technique : c’est une créance non recouvrable ce mois-là.
Les erreurs les plus fréquentes
La plus courante est de croire qu’un logiciel de facturation existant suffit. Beaucoup produisent un PDF conforme visuellement, sans les données structurées exigées. La seconde est d’attendre l’été 2026 : les plateformes seront alors saturées de demandes de raccordement.